conditions générales de vente

Art. 1 Confirmation de commande

L’exécution des offres du vendeur se fait aux conditions de vente ci dessous et à l’exclusion des conditions du client, même si celles-ci sont communiquées plus tard. Le contrat de vente n’est conclu qu’après réception de la confirmation écrite du vendeur et après réception de l'acompte convenu lors de la vente. Un début de l’acquittement vaut comme confirmation sauf si celle-ci est faite sous réserves. Les commandes notées par un représentant, un travailleur ou un employé du vendeur sont seulement valables après la confirmation écrite par une personne compétente qui peut engager la société à cela. Un éventuel refus d’une commande ne donne pas le droit à l’indemnité à l’acquéreur. Chaque annulation de commande doit être faite par écrit. Elle est seulement valable à condition que le vendeur confirme l’acceptation par écrit. En cas d’annulation le client doit payer un dédommagement forfaitaire de 10% sur le montant de la commande. S’il s’agit d’articles peu courants, sur lequels le vendeur s’est engagé sous forme de contrat envers tiers, un dédommagement de 100% peut être dû au vendeur.


Art. 2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués seulement à titre indicatif et ne sont donc pas impératifs. Le retard en exécution de la commande ne peut jamais être la raison d’amende, de dédommagement ou de résolution du contrat. La réception de la marchandise est supposée être faite dans nos magasins, sauf si convenu autrement. Si l’acheteur manque ici à ses devoirs, des frais de depôt peuvent être facturés. Entretemps les risques sont à la charge de l’acheteur. L’adresse de livraison et la façon de livrer sont à la responsabilité de l’acquéreur. En cas d’absence au moment de la livraison, elle est supposée être conforme au contrat de livraison, du coup elle sera exécutée pour le chantier ou la maison indiqué sur ce document. La livraison se fait au risque de l’acquéreur, même pour une livraison franco. L’acquéreur est sensé s’assurer contre toute possibilité de dégât. Aussi, les livraisons partielles mènent à une facturation et un paiement immédiat, sauf si convenu autrement.


Art. 3 Contrôle

L’acheteur doit prendre immédiatement livraison de la marchandise et la vérifier. Les plaintes ne seront plus acceptées 5 jours après la livraison ou après le traitement de la marchandise. Aucune reprise n’entre en ligne de compte. La marchandise montrant des défauts, visibles ou invisibles, et qui ont été constatés comme tels, sera remplacée. Cependant la responsabilité du vendeur se limite seulement au remplacement de la marchandise, sans remboursement ni compensation ou dédommagement pour n’importe quelle raison.


Art. 4 Transfert de propriété

La marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix principal, des frais et des intérêts.

Compte tenu de cette réserve de propriété, il est interdit à l’acheteur de vendre, de transformer ou de donner en gage à un tiers les marchandises livrées, de les grever d’un privilège ou d’une sûreté au sens le plus large du terme, ou d’en disposer de toute autre manière tant que le prix de vente n’a pas été intégralement payé. A défaut, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente. Tous les droits à la réparation du dommage réel étant réservés. Si l’acheteur transmet néanmoins les marchandises livrées à un tiers, toutes les créances résultant de ladite transmission constituent automatiquement et sans autre avis, la garantie du vendeur en tant que titulaire de la réserve de propriété (art. 70 Loi sur le gage). L’acheteur est tenu de communiquer l’identité du tiers à la première demande du vendeur.

Avant le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur et en cas de non-paiement du prix de vente dans les délais, le vendeur a le droit de se présenter à tout moment dans les locaux de l’acheteur et/ou de ses clients pour inspecter les marchandises livrées et pour en reprendre possession et les déplacer. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur, à la première demande, de l’endroit où se trouvent les marchandises et de coopérer pleinement à la protection des marchandises et des droits du vendeur. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur.


Art. 5 Paiement

Sauf accord contradictoire par écrit le prix doit être payé au comptant, même si la réception est partielle. Le montant de la facture doit être payé net sur notre compte BE84 2200 3629 0059 ou BE45 0016 7996 1689. L’escompte et les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. Un escompte pour paiement direct peut seulement être calculé, si convenu explicitement au préalable. En cas de non-paiement le montant dû sera augmenté d’un dédommagement forfaitaire de 10%, ce qui correspond au désagrément qu’une telle démarche représente pour le vendeur et les frais administratifs faits dans ce cadre. En plus, un intérêt est dû au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces augmentations sont dues sans qu’aucune information préalable. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraînera que le solde dû de toutes autres factures est immédiatement exigible de plein droit. Aussi lors du non-paiement partiel ou complet à l’échéance les amendes et les intérêts comme indiqués ci-dessus sont dus. Le tirage et/ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’est pas une novation et n’est pas un écart par rapport aux conditions de vente. Sous réserve des dispositions de l’article 3, la facture contestée doit, le cas échéant, être protestée dans les 8 jours après la réception. En ce qui concerne les consommateurs, des mesures seront prises conformément aux dispositions du Livre XIX CDE "Dettes du consommateur". Le dédommagement forfaitaire sera fixé selon l'article XIX.4, alinéa 1, 2° CDE. Conformément à l'article VI.83,17° CDE, la réciprocité s'applique par rapport aux consommateurs.


Art. 6 Garanties

Si la confiance du vendeur par rapport à la solvabilité de l’acheteur est altérée par des actes juridiques contre l’acheteur et/ou d’autres événements qui mettent en question ou rendent impossible la bonne execution des engagements de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de donner suite à cette demande le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande partiellement ou complètement, même si la marchandise est déjà envoyée, partiellement ou complètement. Dans ce cas, le montant comme indiqué en art.1 est dû en dédommagement.


Art. 7 Régulation du contentieux

En cas de contestation, seuls les tribunaux d’Anvers, Bruxelles et Liège sont compétents. Tous les frais de recouvrement pertinents sont imputés à l’acheteur.


P.S. Ce texte est une traduction, en cas de doute le texte néerlandais est en vigueur.